Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas : précédée du rapport présenté au roi par la commission chargée de sa révision.

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Bibliographic Details
Format: Online
Language:French
Published: Bruxelles : Adolphe Stapleaux, imprimeur-libraire de S.M. le roi des Pays-Bas et de S.A.R. le Prince d'Orange, 1817.
Edition:Nouvelle édition, revue, corrigée avec soin, et augmentée d'une table des chapitres et matières.
Series:World constitutions illustrated.
Subjects:
Online Access:HeinOnline World Constitutions Illustrated
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