Actes de l'Amerique britannique du Nord, 1867-1907 : ainsi que d'autres statuts concernant le Canada, arrêtes en conseil impériaux admettant dans l'union la Terre de Rupert, la Colombie-Britannique et l'île du Prince-Édouard; les lois concernant le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, les territoires du Nord-Ouest et le Yukon, ainsi que d'autres lois modificatives et autres statuts canadiens concernant les subventions aux provinces et les frontières des provinces a venir jusqu'en 1912.

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Bibliographic Details
Corporate Author: Canada (Author)
Format: Online
Language:French
Published: Ottawa : Imprime par J. De L. Tache, 1914.
Series:World constitutions illustrated.
Subjects:
Online Access:HeinOnline World Constitutions Illustrated
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