Constitution et droits de l'homme.

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Bibliographic Details
Format: Online
Language:French
Published: [Luxembourg] : [Ministry of State], [2009]
Series:World constitutions illustrated.
Subjects:
Online Access:HeinOnline World Constitutions Illustrated
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Table of Contents:
  • Texte de la constitution du Grand-Duche de Luxembourg du 17 octobre 1868
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 29 août 1953
  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, fait à Londres, le 6 mai 1969, approuvé par la loi du 25 mai 1970
  • Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996, approuvé par la loi du 20 janvier 1999
  • Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Paris, le 20 mars 1952, approuvé par la loi du 29 août 1953
  • Protocole n°2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, approuvé par la loi du 25 juin 1965
  • Protocole n⁰ 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg, le 16 septembre 1963, approuvé par la loi du 6 mars 1968
  • Protocole n⁰ 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, approuvé par la loi du 21 novembre 1984
  • Protocole n⁰ 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, approuvé par la loi du 27 février 1989
  • Règlement du gouvernement en conseil du 26 mai 2000 portant création d'une commission consultative des droits de l'homme.