Code de procédure civile de la province de Québec annoté, avec les textes anglais et français en regard, suivi d'un appendice contenant les formules de ce code, les matières en rapport avec le code de procédure, la loi de conciliation et les règles de pratique des différents tribunaux,
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Corporate Author: | Québec (Province) |
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Other Authors: | Martineau, Paul G, Delfausse, Romuald |
Format: | Book |
Language: | French |
Published: |
Montréal, Can.,
C. Théoret,
1899
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