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Loi relative au payement des sommes séquestrées & déposées donnée à Paris, le 18 août 1791.
Subjects: “…Finance, Public Law and legislation France.…”
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Loi additionnelle à celles du 11 frimaire an VI et 16 nivose suivant, relatives au mode de remboursemens des obligations pendent la dépréciation du papier-monnaie du 16 nivose an V...
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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Rapport par J. Cornudet, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 23 brumaire an 6 relative à l'annullation ou suspension de la vente des domaines nationaux séance du...
Subjects: “…Land tenure Law and legislation France.…”
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Opinion de M. l'evêque d'Autun sur la fabrication des petites monnoies ...
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant autorisation aux directerus des monnoies, de recevoir la vaisselle qui sera portée librement aux hôtels des monnoies : du 20 septembre 1789....
Subjects: “…Mints Law and legislation France.…”
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Décret et instruction de l'Assemblée nationale, des 20, 22 & 23 novembre 1790, sur la contribution foncière acceptés par le roi, le premier décembre 1790, avec les modèles y annexé...
Subjects: “…Land value taxation Law and legislation France.…”
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Projet de décret, sur la contribution foncière
Subjects: “…Land value taxation Law and legislation France.…”
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Loi relative aux médailles qui doivent être frappées en mémoire de l'abandon de tous les priviléges donnée à Paris le 15 décembre 1790.
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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Décret de la Convention nationale, du 17e jour de frimaire, an 2e de la République française, une et indivisible qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfa...
Subjects: “…Property Law and legislation France.…”
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Lois additionnelles à celle du 25 brumaire, concernant les émigrés du 12 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
Subjects: “…Domicile Law and legislation France.…”
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Arrêt du Conseil d'État du roi, et lettres patentes sur icelui ... qui ordonnent qu'il sera incessamment fabriqué en la monnoie de Rouen la quantité de deux cents mille marcs, d'es...
Subjects: “…Coinage Law and legislation France.…”
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Proclamation du roi, portant nomination des membres de la commission établie par la loi du 10 avril dernier pour la surveillance de la fabrication des monnoies : a Paris, le 1.er m...
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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15
Instructions adressées par ordre du roi aux directoires de département, sur le contentieux des impositions indirectes
Subjects: “…Taxation Law and legislation France.…”
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16
Centimes loi portant des peines contre ceux qui décrieroient ou refuseroient les monnoies métalliques frappées au coin de la République : du 20 ventôse an 4 de la République frança...
Subjects: “…Coinage Law and legislation France.…”
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17
Loi par laquelle les parens d'émigrés qui ont constamment porté les armes pour la défense de la patrie, sont exceptés de la disposition de celle du 3 brumaire, an IV du 17 ventose,...
Subjects: “…Firearms Law and legislation France.…”
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18
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 13 août 1790 relatives à la suppression de diverses places & des menues dépenses concernant les monnoies, donnée...
Subjects: “…Coinage Law and legislation France.…”
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19
Liberté du commerce, abolition des maitrises et jurandes, suppression des moines
Subjects: “…Guilds Law and legislation France.…”
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20
Loi relative à la liquidation des dettes des ci-devant pays d'états donnée à Paris, le 17 avril 191.
Subjects: “…Debts, Public Law and legislation France.…”
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