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Décret de la Convention nationale relatif à la résiliation des baux des biens d'émigrés faits par des corps administratifs du 7e jour de ventôse, an second de la République françai...
Subjects: “…Leases France History Revolution, 1789-1799.…”
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Décret de la Convention nationale, du 9e jour du ventose, l'an second de la République française, une et indivisible relatif aux créances sur les ennemis de la République, les émig...
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Lois concernant les créanciers des émigrés des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible.
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Décret de l'Assemblée nationale, sur une fabrication de faux assignats précédé du rapport fait au nom du Comité des recherches, à la séance du 3 mai 1791 /
“…France History Revolution, 1789-1799 Counterfeit money.…”
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Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés du 8 messidor an VII de la République française, une et indivisible.
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une...
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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The French constitution, revised, amended, and finally decreed, by the National Assembly. Presented to the King on the 3d, and accepted by him on the 13th of September, 1791.
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Constitution de la République Française
Published: de l'imprimerie de Baylis. Imprimé aux frais de A. Dulau & Co. Wardour-Street, Soho-Square, 1796“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Constitution de la république Française. Proposée au peuple Français par la Convention Nationale
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Loi qui rapporte celle du 9 fructidor an VI contenant prorogation de l'article XXXV de la loi du 19 fructidor an V, relatif à la police des journaux du 14 thermidor an VII de la Ré...
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Décret sur la police municipale & la police correctionnelle du 19 juillet 1791.
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Décret concernant les notaires du 29 septembre 1791
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Loi relative aux médailles qui doivent être frappées en mémoire de l'abandon de tous les priviléges donnée à Paris le 15 décembre 1790.
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Décret de la Convention nationale du 20 decembre 1792, l'an Ier de la République françoise [sic] rélatif aux certificats de résidence.
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Loi qui rapporte celles qui mettent des citoyens hors de la loi par suite des événemens des 31 mai, premier at 2 juin du 22 germinal, l'an troisième de la République française, une...
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Loi contenant abolition de la peine de mort, à dater du jour de la publication de la paix générale, et de procédures pour fraits purement relatifs à la révolution du 4 brumaire, an...
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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Loi contenant des mesures de salut public prises relativement à la conspiration royale du 19 fructidor an V de la République française, une et indivisible.
“…France History Revolution, 1789-1799.…”
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