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Décret de la Convention nationale, du 9e jour du ventose, l'an second de la République française, une et indivisible relatif aux créances sur les ennemis de la République, les émig...
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés du 21 prairial, an troisième de la République française, une et indivisible.
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Lois concernant les créanciers des émigrés des 17 et 19 frimaire an VI de la République française, une et indivisible.
“…France History Revolution, 1789-1799 Refugees.…”
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Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés du 8 messidor an VII de la République française, une et indivisible.
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Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés du 23 vendémiaire an VIII de la République française, une...
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Des assassinats et des vols politiques, ou des proscriptions et des confiscations. Par Guillaume-Thomas Raynal.
“…France History Revolution, 1789-1799 Confiscations and contributions.…”
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Des assassinats et des vols politiques, ou des proscriptions et des confiscations. Par Thomas Raynal.
“…France History Revolution, 1789-1799 Confiscations and contributions.…”
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Des assassinats et des vols politiques, ou des proscriptions et des confiscations. Par Guillaume-Thomas Raynal.
“…France History Revolution, 1789-1799 Confiscations and contributions.…”
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Réfutation de l'administration et projet d'organisation générale pour la fabrication des monnoies présenté à la Société des amis de la liberté & de l'égalité séante à Belleville pr...
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Décret de la Convention nationale, du 24 avril 1793, l'an second de la république françoise qui déclare biens nationaux, les biens meubles et immeubles qui ont été possédés par les...
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Décret de la Convention nationale, du 26e jour de frimaire, an second de la République française, une et indivisible relatif à l'administration et à la vente des biens confisqués a...
“…France History Revolution, 1789-1799 Confiscations and contributions.…”
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Décret de la Convention nationale du 11 janvier, l'an 2 de la République françoise [sic] relatif aux fermiers, rentiers & débiteurs des biens des emigrés, de l'Ordre de Malte, des...
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Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc du 17 frimai...
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Décret de la Convention nationale du IIe jour de brumaire, an second de la République française, une et indivisible qui ordonne le séquestre des biens des Français sortis du territ...
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Décret de la Convention nationale, du 17e jour de frimaire, an 2e de la République française, une et indivisible qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfa...
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Rapport fait au Conseil des anciens au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des cinq-cents, du 17 ventôse, rélative aux frais de fabrication des monnoie...
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Rapport de la commission chargée d'examiner le message du Directoire exécutif, qui se plaint du refus que font quelques mauvais citoyens de recevoir en paiement les monnoies d'or e...
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant autorisation aux directerus des monnoies, de recevoir la vaisselle qui sera portée librement aux hôtels des monnoies : du 20 septembre 1789....
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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité des finances
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