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Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été re...
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décret impérial concernant la clôture des maisons de prêt existantes à Paris a Saint-Cloud, le 8 thermidor an XIII.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décret impérial contenant réglement sur l'organisation et les opérations du Mont-de-Piété de Paris au palais de Saint-Cloud, le 8 thermidor an XIII.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décret impérial concernant les monts-de-piété et les maisons de prêt sur nantissement au palais de Saint-Cloud, le 24 messidor an XII.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Loi relative aux maisons de prét sur nantissement Paris, le 16 pluviose an XII de la République française : au nom du peuple français.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décret impérial qui fixe la droit à payer pour les tabacs en feuilles venant de l'étranger au palais des Tuileries, le 25 février 1806.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Organisation de la Trésorerie nationale
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Arrêté des Consuls de la République, rélatif aux prêtres assermentés, mariés ou n'exerçant plus leur culte, dont la déportation aurait été ordonée en application de la loi du 19 fr...
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Loi et arrêté des Consuls de la République, relatifs aux déportés, sans jugemens préables des 3 et 5 nivose an VIII de la République française, une et indivisible.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Arrêté relatif aux piastres destinées à être converties en monnaies nationales
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Arrêté relatif au change des écus de trois livres et des pièces de vingt-quatre, douze et six sous qui n'out conservé aucune trace de leur empreinte
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Napoléon, Empéror des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédération Suisse, &c. &c sous la caution de la maison de commerce établie...
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Extrait des registres des délibérations du gouvernement de la République
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Arrêté qui annulle un arrêté par lequel le préfet de l'Eure avait envoyé l'épouse de l'émigré Vaudemont en possession d'une partie des biens de son mari pour la remplir de ses créa...
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Arrêté portant réglement sur l'administration des monnaies du 10 prairial an XI.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décret impérial relatif aux pièces de trois livres, vingt-quatre sous, douze sous et six sous au quartier général impérial d'Ostende, le 25 thermidor an 12.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décret impérial relatif aux pièces de trois livres, vingt-quatre sous, douze sous et six sous au quartier général impérial d'Ostende, le 25 thermidor an 12 de la République.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Décrêt impérial portant création de Tribunaux chargés de la répression de la fraude et contrebande en matière de douanes, et contenant diverses dispositions relatives aux saisies e...
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Douanes impériales extrait des minutes de la Secrétairerie d'état, au palais de Fontainebleau le 10 Octobre 1810.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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Arrêté relatif aux biens confisqués à raison d'émigration, et aux droits des créanciers d'émigrés du 3 Floréal an XI de la République française.
“…France. Sovereign (1799-1814 : Napoleon I)…”
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