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Extrait des minutes de la Secrétairerie d'État au palais de Saint-Cloud le 18 prairial an XII : avis du Conseil d'Etat, sur les actes de divorce faits pendant le disparition des ém...
Subjects: “…Emigration and immigration law France.…”
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Loi relative au payement des sommes séquestrées & déposées donnée à Paris, le 18 août 1791.
Subjects: “…Finance, Public Law and legislation France.…”
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Loi additionnelle à celles du 11 frimaire an VI et 16 nivose suivant, relatives au mode de remboursemens des obligations pendent la dépréciation du papier-monnaie du 16 nivose an V...
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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Rapport par J. Cornudet, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 23 brumaire an 6 relative à l'annullation ou suspension de la vente des domaines nationaux séance du...
Subjects: “…Land tenure Law and legislation France.…”
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Opinion de M. l'evêque d'Autun sur la fabrication des petites monnoies ...
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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Opinion de Portalis sur la résolution du 17 floréal dernier, relative aux prêtres non-assermentés séance du 9 fructidor an 4e.
Subjects: “…Law France Interpretation and construction.…”
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant autorisation aux directerus des monnoies, de recevoir la vaisselle qui sera portée librement aux hôtels des monnoies : du 20 septembre 1789....
Subjects: “…Mints Law and legislation France.…”
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Loi portant suppression des places de gouverneurs, lieutenans généraux, lieutenans de roi, majors & autres, à compter du 1er janvier 1791
Subjects: “…Administrative law France.…”
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Des lois existantes, et du décret du 9 mai 1815
Subjects: “…Criminal law France.…”
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Décret et instruction de l'Assemblée nationale, des 20, 22 & 23 novembre 1790, sur la contribution foncière acceptés par le roi, le premier décembre 1790, avec les modèles y annexé...
Subjects: “…Land value taxation Law and legislation France.…”
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Projet de décret, sur la contribution foncière
Subjects: “…Land value taxation Law and legislation France.…”
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Observations on the constitution and present state of Britain. By Thomas Somerville, D.D.
Subjects: “…Constitutional law Great Britain.…”
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Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été re...
Subjects: “…Emigration and immigration law France.…”
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Recueil général des lois, arrêtés, decisions et instructions concernant la perception des droits réunis
Subjects: “…Emigration and immigration law France.…”
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18
Loi relative aux médailles qui doivent être frappées en mémoire de l'abandon de tous les priviléges donnée à Paris le 15 décembre 1790.
Subjects: “…Money Law and legislation France.…”
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Décret de la Convention nationale, du 17e jour de frimaire, an 2e de la République française, une et indivisible qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfa...
Subjects: “…Property Law and legislation France.…”
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Lois additionnelles à celle du 25 brumaire, concernant les émigrés du 12 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible.
Subjects: “…Domicile Law and legislation France.…”
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