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Loi portant que la liquidation de la dette publique, et celle particulière de la dette des émigrés, continueront à être organisées en administration séparée du 3 brumaire an IV de...
Subjects: “…Debts, Public Law and legislation France.…”
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Décret de la Convention nationale, du 9e jour de germinal, l'an 2e de la République française, une & indivisible relatif au recouvrement du montant des liquidations provisoires ind...
Subjects: “…Finance, Public Law and legislation France.…”
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Loi qui ordonne le versement à la monnaie de tous les effets en or, vermeil, argent, etc. qui restent encore déposés à la trésorerie nationale ou dans les magasins nationaux du 13...
Subjects: “…Finance, Public Law and legislation France.…”
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Loi sur les finances et le crédit public du 13 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible.
Subjects: “…Finance, Public Law and legislation France.…”
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