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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les commissaires nommez par l'arrest du quatorze novembre dernier, & autres arrests depuis rendus, ou qui pourroient estre nommez par la suite, jugeront des contestations mues & à mouvoir au sujet de differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté du vingtiéme janvier 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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    Declaration du roy donnée à Paris le dixiéme juin 1716 portant reglement pour les receveurs généraux des finances, & les receveurs des tailles registrée en Parlement le vingtiéme juin 1716.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-deux fevrier 1716 qui ordonne que toutes les toiles peintes, etoffes de la Chine & du Levant, mousselines, &c., seront brûlées, même la moitié qui devoit estre envoyé à l'étranger, & les dénonciateurs payez de la totalité aux dépens du roy.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale du douziéme septembre 1717 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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    Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui interdit le commerce des isles françoises aux negocians & habitans de la ville de Dunkerque & les maintient dans la franchise de leur ville, port & havre, conformément aux declarations & arrests des mois de novembre 1662, 30 janvier & 16 fevrier 1700 du vingt-deuxiéme janvier 1718 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
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    Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que l'etain ouvré, ou non ouvré vendant du pays etranger, ne pourra entrer dans la ville de Sedan, ny de ladite ville dans l'étendue des cinq grosses fermes, à peine de confiscation & de trois mille livres d'amende, &c du 5 mars 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera payé aux Bureaux de Gannat & Vichy, que huit sols du cent pesant sur la perelle, appellée communément teinture venant de la province d'Auvergne conformément au tarif de 1664 du premier février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers du cinquiéme février 1718 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 18 may [mars] 1718, pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes de Sa Majesté, et qui regle l'augmentation desdits quatre sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à six deniers par chacune saisie mobiliaire avec les lettres patentes registrées au Parlement : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les privileges & exemptions des marchands drapiers & manufacturiers de la ville de Sedan, pour l'envoy de leurs draps, tant dans l'étendue des cinq grosses fermes, que dans les pais étrangers, & provinces reputées étrangeres du vingt-neuf mars 1718 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que la fayance provenant de la manufacture de Bordeaux, ne payera aux entrées des provinces des cinq grosses fermes que cinquante sols du cent pesant, & les quatre sols pour livre, ensemble les droits dûs à Bordeaux du vingt-quatre novembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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  12. 12
    Declaration du roy qui ordonne que tous porteurs de lettres & billets de change ou de billets payables au porteur seront ténus aprés les dix jours de l'échéance de chacune desdites lettres ou billets d'en faire demande aux debiteurs; sinon, & à faute de ce faire, qu'ils seront tenus des diminutions qui pourront survenir sur les especes en vertu des arrests du Conseil de Sa Majesté : donnée à Versailles le 16 mars 1700 : registrée en Parlement.
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  13. 13
    Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI de l'edit du mois d'aoust 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du mois de juillet 1681 lequel sera executé selon sa forme & teneur, & en consequence ordonne que les commis des fermes soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI dudit titre & arrests rendus en consequence, et fait deffenses aux collecteurs de les comprendre dans les rôlles des tailles & autres charges publiquesbre 1715
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  14. 14
    Arrest du Conseil d'Estat du roy du 25 janvier 1716, et lettres patentes sur iceluy données à Paris le 2 avril suivant, enregistrées au Parlement de Bretagne le 14 may audit an qui fait tres-expresses inhibitions & deffenses à toutes personnes d'apporter, & de faire entrer d'Angleterre, Ecosse & Irlande dans le royaume aucun etain oeuvré & non oeuvré, à peine de confiscation & des vaisseaux qui les auront apportez & de 300 livres d'amende contre les contrevenans : avec les lettres patenses [sic] du roy, & l'arrest d'enregistrement au Parlement de Bretagne du 14 may 1716 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
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  15. 15
    Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme janvier 1716, pour l'observation des reglemens généraux des manufactures dans les trois evêchez de Metz, Toul & Verdun portant exemption des droits de sortie pour les draperies qui passeront de l'interieur du royaume, dans l'étendue desdits trois evêchez extrait des régistres du Conseil d'Estat.
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  16. 16
    Lettres patentes du roy, pour la liberté du commerce sur les côtes d'Afrique données à Paris au mois de janvier 1716.
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  17. 17
    Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-cinquiéme aoust 1716 qui ordonne que l'etain en masse ou en lingots venant des Indes sur des vaisseaux françois, payera pour tous droits d'entrée, tant dans les bureaux des ports de l'étendue des cinq grosses fermes, que dans ceux des provinces réputées étrangeres cinquante sols du cent pesant, & les quatre sols pour livre.
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  18. 18
    Arrest du Conseil d'Estat du roy du premier decembre 1716 qui regle les droits qui seront perçûs à commencer du premier janvier 1717 sur l'or & l'argent faux, trait & filé, tant aux entrées des cinq grosses fermes, que des provinces réputées étrangères & dans les bureaux des douannes de Lyon & de Valence & du Tiers sur taux & quarantiéme extrait des registres du Conseil d'Estat.
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  19. 19
    Edit du roy donné à Paris au mois d'aoust 1716 portant suppression des offices de tiers-referendaires-taxateurs de dépens, verificateurs & rapporteurs des deffauts, receveurs & controlleurs des amendes, epices, sabatines & vacations, inspecteurs desdites amendes ... : avec le tarif des droits reduits & reservez : & l'arrest qui commet le sieur Brunet pour en faire la regie.
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  20. 20
    Extrait des registres de la Cour des aydes du vingt-six septembre 1718.
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