Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784.

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier : du 29 avril 1784.

Saved in:
Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat, Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Imprimerie royale, 1784
Subjects:
Debtor and creditor France.
Mortgages France.
Online Access:http://ezproxy.villanova.edu/login?URL=http://galenet.galegroup.com/servlet/MOME?af=RN&ae=U101962380&srchtp=a&ste=14&q=vill_main
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
Description
Physical Description:3 p.

Similar Items