Arrest du Conseil d'Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle Sa Majesté entend qu'il soit procedé à l'examen & liquidation des declarations qui ont esté fournies par les proprietaires & porteurs d'effets, et sur les extraits des contracts & autres actes qui ont esté & seront delivrez par les notaires & tabellions du 23 novembre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

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  Published: (1721)
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  Published: (1722)
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  Published: (1719)
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  Published: (1713)
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  Published: (1719)